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Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier
Le 31 décembre, le gouvernement a publié un décret (ci-dessus) qui permet de déclasser plus facilement les forêts protégées. Il modifie le régime applicable aux forêts dites de protection et permet au ministre de l’Agriculture de supprimer ce statut sans passer par un décret en Conseil d’État. Les forêts protégées déclassées pourront ainsi être soumises à des travaux que leur statut interdisait auparavant.
Le nouveau texte allonge aussi la liste des types de travaux permis sur ces forêts, ainsi que l’étendue de ceux qui requièrent l’autorisation du préfet.
En Mai 2023, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) tient à exprimer sa vive inquiétude au sujet du projet de décret préparé par le Ministère de l’Agriculture, « relatif à la modification de classement et au régime spécial des travaux applicables aux forêts de protection qui a été soumis à enquête publique jusqu’au 5 mai 2023 (1). Ce projet affaiblit fondamentalement le rôle important pour la biodiversité que joue ce statut de Forêt de Protection depuis sa création en 1922, et ce à un moment où l’effondrement de la biodiversité est scientifiquement constaté (IPBES 2019). En raison du refus du Ministère de l’Agriculture de soumettre ce projet de décret au CNPN, ce dernier a décidé de s’en autosaisir par un vote unanime le 24 mai 2023. Il avait préalablement transmis au ministère de la
Transition Ecologique et de la Cohésion Territoriale la motion de son Groupe de Travail Flore-Fonge-Habitats le 27 avril 2023, dans l’attente d’une saisine officielle.
Le CNPN émet un avis favorable à l’unanimité (20 votes exprimés) à la décision de s’autosaisir concernant le projet de décret relatif à la modification de classement et au régime spécial des travaux applicables aux forêts de protection.
Les forêts de protection représentent environ 168 000 hectares soit 1 % de la forêt métropolitaine dont 10 400 hectares pour le massif de Haye 3 -ème plus grande forêt classée en métropole.
